Divorce à Compiègne : quelles sont les formalités à suivre ?
Quel que soit le motif du divorce, les procédures administratives à suivre sont quasi identiques. Ainsi, pour entamer une procédure de divorce à Compiègne, il faut demander à un avocat de rédiger la requête en divorce. En effet, c’est l’avocat qui rédigera les actes de divorce. Il représentera également son client devant le juge aux affaires familiales et conseillera son client tout au long de la procédure.
Les différents types de divorces
Il existe quatre types de divorces :
- Le divorce par consentement mutuel lorsque les deux époux veulent divorcer et s’accordent sur les droits et obligations de chacun.
- Le divorce sur acceptation de la rupture du contrat de mariage lorsque les deux époux sont d’accord pour divorcer, mais ne trouvent pas un accord commun sur les conséquences du divorce.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque les deux époux vivent séparément depuis plus de deux ans.
- Le divorce pour faute lorsque l’un des deux époux demande le divorce pour non-respect du contrat d’engagement du mariage.
Les formalités à suivre pour divorcer
Quel que soit le type de divorce, la procédure reste quasi identique : il faut saisir le juge des affaires familiales pour que le divorce soit prononcé. Ainsi, vous devez contacter un avocat qui s’occupe des affaires de famille.
Si vous n’avez pas le moyen, vous pouvez demander une aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Compiègne qui se trouve au 11 rue Henri de Séroux - 60321 Compiègne Cedex. Il est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h15. Pour toute demande d’information, vous pouvez appeler le numéro 03 44 38 35 24 ou envoyer un fax au 03 44 40 18 90.
Pour demander une aide juridictionnelle, vous devez envoyer les documents suivants :
- Le formulaire cerfa n°12467*01 complété ;
- Les pièces justificatives demandées dans le formulaire.
Les documents à fournir pour un divorce par consentement mutuel
Afin de faciliter la constitution du dossier de divorce, il est important de constituer un dossier le plus complet possible. Ainsi, voici la liste des documents à présenter à l’amiable ou par consentement mutuel :
- Un livret de famille
- Une copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de trois mois au jour du dépôt au tribunal
- Une copie intégrale des actes de naissance de chacun des époux datant de moins de trois mois au jour du dépôt au tribunal
- Une copie intégrale de l’acte de naissance de chaque époux et des enfants issus de ce mariage datant de moins de trois mois au jour du dépôt au tribunal
- Un contrat de mariage si vous en avez un
- Une photocopie de la carte d’identité de chaque époux
- Une photocopie de la carte vitale de chaque époux
- Trois derniers bulletins de salaire des deux époux ou relevés ASSEDICS
- Un avis d’imposition
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois de chaque époux
- Un justificatif de crédits s’il y en a
- Des actes de ventes ou actes d’achat des biens immobiliers en commun s’il y en a
- Les noms et adresses des employeurs des deux époux
- Trois copies authentiques de l’acte de liquidation du régime matrimonial
- Des factures EDF, GDF, téléphone etc
Liste des documents à fournir pour un divorce contentieux
S’il s’agit d’un divorce contentieux, c’est-à-dire autre que par consentement mutuel, il faut alors fournir les documents suivants :
- Un livret de famille
- Une copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de trois mois
- Une copie intégrale de l’acte de naissance des deux époux ainsi que les enfants issus de ce mariage datant de moins de trois mois
- Un contrat de mariage s’il y en a
- Une photocopie des pièces d’identité des deux époux
- Une photocopie des cartes vitales des deux époux
- Trois derniers bulletins de salaire des deux époux
- Un avis d’imposition
- Un justificatif de domicile des deux époux de moins de trois mois
- Les documents relatifs aux crédits en cours
- Des actes de ventes ou d’achats des biens immobiliers en commun s’il y en a
- L’adresse et le numéro des caisses de retraite
- La liste et les numéros des comptes bancaires, crédits épargne logement, plans épargne logement, livret A etc. ainsi que le montant et l’origine des sommes
- les procurations éventuelles
- Le bail ou le titre d’occupation du logement
- Les documents relatifs aux donations consenties entre époux
- Les contrats d’assurance-vie
- Les documents relatifs aux biens immobiliers
- Les noms et adresses des employeurs des deux époux
- Les factures EDF, GDF, téléphone etc.
En cas de demande ou de révision de prestation compensatoire, il faut aussi présenter une déclaration sur l’honneur de l’état de ses revenus et patrimoine.